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Conditions générales de vente

 

Ces conditions s’appliquent à toutes nos ventes en France et à l’étranger.  Par le seul fait de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte.

 

1. Généralités

Les ventes relatives à nos fournitures sont réglées par les présentes conditions générales de vente sous réserve des conditions particulières qui pourraient être fixées contractuellement et à l’exclusion expresse des conditions générales qui pourraient figurer sur tout document émanant du client. Les catalogues, notices, dessins, prospectus, dépliants et matériels exposés ne constituent pas des offres fermes de fourniture de notre part. Nous nous réservons en effet la possibilité d’y apporter à tout moment les améliorations et modifications que nous jugerions utiles, sans être tenus de les apporter aux appareils précédemment fournis ou en cours de commande.

 

2. Prix

Nos prix s’entendent départ de nos dépôts, emballage non compris, en euros et hors  taxe. Ils sont révisables en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la livraison. Ils ne paraissent qu’à titre indicatif, et ne sont en aucun cas imposés pour la revente. Seule la taxe correspondante au prix effectivement payé par le client ouvre droit à déduction.

 

3. Commandes

Nous n’acceptons aucune commande verbale. Les commandes doivent nous être adressées par courrier ou par télécopie et ne peuvent être annulées sans notre accord formel.  En cas d’inexécution par le client de ses obligations présentes (paiement d’acompte) ou passées (paiement de ses factures antérieures), nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons et d’exiger le paiement immédiat et intégral des travaux et fournitures déjà mis en œuvre. En cas d’annulation ou de suspension de commande de produits spéciaux, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées. Les coffrets de prises de courant sont des produits fabriqués selon la demande du client, et ne peuvent en aucun cas être repris.

Minimum de facturation : 80.00 €
Frais de gestion en dessous du minimum de facturation : 20.00 €

 

4.  Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Nous sommes par ailleurs dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais :

  • Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client;

  • Dans le cas où les renseignements à fournir par le client seraient incomplets ou ne seraient pas arrivés en temps voulus;

  • En cas de force majeure ou d’événements imprévus tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause produisant un chômage partiel ou total dans nos usines ou chez nos fournisseurs.

Quel que soit le mode de facturation et d’expédition, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, formuler toute réserve auprès du transporteur à la réception du colis. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée si le matériel est endommagé du fait du transport. Le franco de port est accordé à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 300.00€ nets hors taxe. Express: pour tous les envois express, quel que soit le montant de l’expédition, les  frais de port à la valeur réelle sont à la charge du client. La mention «express»  devra être précisée par écrit sur la commande.

 

5. Paiement

Le paiement de la première commande se fait toujours d’avance. Délai: en l’absence de convention contraire, le départ des marchandises de nos dépôts est subordonné à leur paiement préalable. Des délais peuvent être cependant accordés aux clients demandeurs sous réserve de rester compatibles avec un plafond d’encours convenu après analyse de leur capacité financière ou examen des garanties fournies. Ces délais ne peuvent en aucun cas conduire à des termes de paiement supérieurs à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois. Mode de paiement: pour tout paiement à 30 jours ou moins, le paiement par virement ou chèque est impératif. Dans tous les autres cas, le moyen de paiement adopté doit autoriser une mobilisation immédiate de notre créance.

 

6. Pénalité de retard

Lorsque le paiement intervient après la date figurant sur la facture, des pénalités calculées prorata temporis sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux légal seront appliquées selon la loi N°92-1442 du 31.12.1992, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ prévue par la loi n°2012-387 du 22/03/2012 et le décret du 02/10/2012. Nous nous réservons par ailleurs, dans ce cas, le droit de prendre toute mesure conservatoire complémentaire, que   nous jugerions appropriée et de subordonner toute nouvelle expédition à un règlement préalable. En cas de recouvrement litigieux de nos créances, celles-ci seront majorées de tous les frais y afférents.

 

7. Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de F. Walther SARL (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’à l’exécution de toutes nos créances à l’égard de l’acheteur, à quelque titre juridique que ce soit. Ceci s’applique également lorsque des règlements sont effectués sur des créances expressément spécifiées. L’acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre commercial habituel et à ses conditions commerciales normales et tant qu’il n’est pas en retard de paiement et ceci sous la condition que les créances de la revente nous sont cédées. Elles servent de garantie au même titre que la marchandise réservée.  L’acheteur informera F. Walther SARL sans délai de toute saisie ou autre atteinte à la propriété de la part de tiers ainsi que la possibilité de reprendre la marchandise à tout moment. Avant et pendant l’exécution d’un marché, nous nous réservons le droit de réclamer à tout acheteur dont la solvabilité paraît incertaine, caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus de résilier le marché. De même, le délai de paiement est susceptible d’être modifié par l’application de contrats de vente spécifique et/ou par l’application des conditions liées à l’assurance crédit. Il en est ainsi en cas de refus de couverture notamment par les assureurs crédit du vendeur et/ou dépassement de la couverture autorisée eu égard à l’encours existant. Hors couverture crédit et en cas  de dépassement et pour le cas où la situation financière et comptable de l’acheteur entraînerait un risque de détérioration de son crédit, nous nous réservons le droit  d’exiger des garanties ou un règlement avant l’exécution des commandes à livrer.

 

8. Réclamations

Toutes les réclamations pour défauts et défectuosités, même non apparents, relatifs à la qualité de la marchandise, devront être proposées et présentées dans un délai de 8 jours à partir de la livraison, et ce exclusivement par écrit, sous peine de forclusion. Pour que la réclamation puisse être reçue, l’acheteur devra démontrer la bonne conservation du produit et, le cas échéant; la correction de son installation. La restitution de la marchandise ne sera possible qu’après autorisation écrite de notre part. En cas de restitution autorisée, la marchandise devra être expédiée franco de port, sera créditée au prix d’achat, et minorée de 15% au titre de remboursement des charges administratives. Notre responsabilité n’est pas engagée si un tiers procède à les modifications ou si la mise en œuvre n’est pas réalisée par un personnel préparé ou  n’est pas effectuée en conformité avec les normes, les coutumes et/ou les normes internationales CEI.

 

9. Litiges

Toutes les clauses précisées dans les lettres ou bons de commande de nos clients, et contraires aux clauses ci-dessus, ne peuvent nous être imputées si elles n’ont fait l’objet d’un accord préalable par écrit de notre part. Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de notre siège social, et ce même en cas de pluralité de défendeurs. La domiciliation des traites ou Tout autre moyen de paiement ne constitue pas novation à cette clause attributive de juridiction.

 

12. Politique de confidentialité

La Sté WALTHER F. n’a jamais commercialisé de données personnelles et s’engage à ne jamais le faire. Les données sont recueillies à des fins de prospection commerciale afin de proposer des produits et services susceptibles
d’intéresser le client dans le cadre strict de sont activité professionnelle, en vertu de l’intérêt légitime de la Sté WALTHER F. et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection commerciale entre professionnels ne
nécessite pas de consentement exprès. Les données sont collectées sur des sites internet accessibles publiquement ou communiquées par le client ou la structure qui l’emploie. Ne sont collectées et traitées par la Sarl WALTHER F. que le nom, prénom, adresse courriel professionnelle ainsi que l’adresse postale du lieu de travail. Le client dispose sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité. Il peut
s’opposer à tout moment au traitement de ses données. Il pourra faire valoir ces droits en contactant la Sté WALTHER F. à l’adresse suivante : contact@walther-fr.com en justifiant de son identité. En cas de litige, il dispose du
droit de saisir la CNIL. Si l’une de nos communications ne paraît pas adaptée, le client pourra à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien situé en bas du message susmentionné.

 

11. Disposition finale

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.